Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Chez stainlessbenchco, nous souhaitons que votre expérience d'achat soit claire, de la préparation de votre commande jusqu'à la réception de votre meuble. Cette politique présente les conditions de rétractation, les modalités de retour et de remboursement, ainsi que les garanties légales applicables aux produits achetés sur notre boutique.
Les droits prévus par la législation française et européenne restent applicables. Les modalités commerciales de notre boutique ne peuvent ni supprimer ces droits ni imposer des restrictions contraires à la loi.
1. Droit légal de rétractation
Pour les achats à distance, vous disposez d'un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.
Pour une commande portant sur un meuble livré en un seul envoi, le délai commence le jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
Si une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Si un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l'expiration du délai légal. Vous pouvez notamment envoyer un courriel exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.
Après avoir communiqué votre décision, vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication. Le respect de ce délai de retour s'apprécie conformément aux règles légales applicables.
2. Préparation et livraison des commandes
Le délai de préparation des commandes est de 1 à 3 jours. Il correspond au temps nécessaire au traitement de la commande avant son expédition et doit être distingué du délai de livraison.
Le délai de livraison estimé est de 4 à 14 jours. Le délai réel peut varier selon la destination, les conditions de transport et les modalités de remise du meuble.
Ces délais sont des estimations de traitement et de livraison. Ils ne remplacent pas les obligations légales relatives à la date de livraison convenue ou, en l'absence de date convenue, au délai légal applicable.
Si votre commande rencontre un retard ou une difficulté de livraison, vous pouvez contacter notre service client pour obtenir des informations sur son suivi. Les recours légaux en cas de retard de livraison restent applicables.
3. Conditions de retour des meubles
Dans le cadre d'une rétractation, vous pouvez examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin.
Vous êtes responsable d'une éventuelle dépréciation du produit uniquement lorsqu'elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous recommandons de protéger soigneusement le meuble, ses accessoires et ses pièces pendant le transport de retour. L'emballage d'origine peut faciliter cette opération, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit légal de rétractation.
Lorsque cela est pertinent, les éléments fournis avec le produit doivent être retournés avec le meuble. Une pièce manquante ou endommagée peut être examinée selon les règles applicables, sans entraîner automatiquement la perte de vos droits légaux.
Un retour ne peut pas être refusé au seul motif que l'emballage a été ouvert. Toute éventuelle dépréciation doit être appréciée en fonction des circonstances et des règles légales applicables.
4. Frais de retour et prise en charge du transport
En cas de rétractation sans défaut du produit, les frais directs de retour peuvent être à votre charge si vous en avez été informé avant la conclusion de la commande, conformément aux règles applicables.
Pour les meubles volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations précontractuelles doivent préciser le coût du retour ou, lorsque celui-ci ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, la méthode de calcul de ce coût.
Si les frais de retour n'ont pas été correctement portés à votre connaissance alors que la loi exige cette information, les conséquences prévues par la réglementation s'appliquent. Aucun montant arbitraire ne peut être imposé au titre du seul exercice du droit de rétractation.
Lorsque le retour est lié à une erreur de livraison, à un article incorrect ou à un défaut relevant des garanties légales, la prise en charge des frais est déterminée selon la nature du problème et les obligations légales du vendeur.
Avant d'expédier un meuble, nous vous invitons à contacter notre service client pour organiser les modalités pratiques du retour. Cette coordination ne constitue pas une autorisation discrétionnaire de refuser un droit légalement exercé.
5. Remboursement après rétractation
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et à condition qu'aucun frais ne vous soit imposé du fait du remboursement.
Après l'exécution du remboursement par notre système de paiement, le délai estimé pour que les fonds apparaissent sur votre compte est de 2 à 4 jours. Le délai effectif dépend notamment de la banque, du moyen de paiement et du prestataire concerné.
Le délai estimé d'apparition des fonds ne remplace pas le délai légal dans lequel le vendeur doit effectuer le remboursement. La date d'exécution du remboursement et la date à laquelle les fonds deviennent visibles sur votre compte sont deux étapes distinctes.
6. Meuble endommagé pendant le transport
Si votre meuble arrive endommagé, nous vous invitons à contacter notre service client en décrivant les dommages constatés et en identifiant votre commande.
Des photographies du meuble, de son emballage et des parties endommagées peuvent faciliter l'examen de votre demande. Elles constituent des éléments utiles, mais ne doivent pas être imposées comme une condition générale à l'exercice de vos droits légaux.
Selon la situation, les solutions envisageables peuvent comprendre la mise en conformité, la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Un dommage lié au transport ne doit pas être automatiquement traité comme un changement d'avis. Les responsabilités et les solutions applicables sont déterminées au regard des circonstances, du contrat et de la législation en vigueur.
7. Erreur de livraison ou article non conforme à la commande
Si vous recevez un meuble différent de celui commandé, une finition incorrecte ou une commande incomplète, contactez notre service client en décrivant les éléments concernés.
Nous examinerons la commande et les informations communiquées afin de déterminer la solution appropriée. Lorsque l'erreur nous est imputable, ses conséquences financières sont prises en charge conformément aux obligations légales applicables.
Un article incorrect, une pièce manquante ou une différence substantielle par rapport aux caractéristiques convenues peut relever de la garantie légale de conformité, selon les circonstances.
Vous conservez les droits prévus par la loi. Le traitement de votre demande ne peut pas être subordonné à l'abandon d'une garantie légale ou à l'acceptation de frais injustifiés.
8. Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Pour les biens concernés, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Un meuble peut notamment être non conforme lorsqu'il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou aux caractéristiques convenues, ou lorsqu'il ne présente pas les qualités et fonctionnalités auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre selon le contrat et la loi.
Un défaut d'assemblage ou des instructions de montage insuffisantes peuvent également être pris en compte lorsque les conditions légales de la non-conformité sont réunies.
Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. La solution doit respecter les règles applicables, notamment celles relatives à sa faisabilité, à son coût et aux désagréments occasionnés.
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat. Les modalités de remboursement dépendent alors du recours légal applicable à votre situation.
Cette garantie est distincte de toute garantie commerciale et ne peut pas être supprimée ou limitée par les conditions de retour de notre boutique.
9. Garantie contre les vices cachés
Les dispositions relatives aux vices cachés prévues par le Code civil peuvent s'appliquer lorsque leurs conditions sont réunies.
Cette garantie concerne notamment les défauts cachés qui rendent le meuble impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.
Les recours et leurs conséquences sont appréciés conformément aux dispositions légales applicables. Cette garantie est distincte du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité.
10. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi.
Pour les meubles, une exception peut notamment concerner un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.
Cette exception ne s'applique pas automatiquement à tous les meubles, aux produits volumineux, aux articles soldés ou aux produits dont l'emballage a été ouvert. Elle doit correspondre à une exclusion légale effectivement applicable au produit concerné.
Même lorsqu'une exception au droit de rétractation s'applique, les droits pouvant découler de la garantie légale de conformité ou des règles relatives aux vices cachés restent applicables selon leurs conditions propres.
11. Modalités de traitement des demandes
Pour faciliter l'examen d'une demande de retour ou de remboursement, veuillez communiquer les informations permettant d'identifier votre commande et préciser le motif de votre demande.
Selon la situation, des renseignements complémentaires peuvent être nécessaires pour vérifier l'article concerné, l'état du meuble ou la nature du problème signalé.
Nous examinons chaque demande selon les circonstances et les obligations légales applicables. Une demande de renseignements raisonnablement nécessaires ne peut pas servir à faire obstacle de manière injustifiée à l'exercice d'un droit légal.
Pour les retours de meubles volumineux, contactez notre service client avant l'expédition afin de convenir des modalités pratiques de transport. L'adresse de retour et les instructions de renvoi doivent être communiquées selon les modalités effectivement applicables à la commande.
12. Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté concernant un retour, un remboursement ou la conformité d'un meuble, nous vous invitons à contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.
Si le différend ne peut pas être résolu directement, vous pouvez exercer les recours dont vous disposez en vertu de la législation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation compétent. Les informations relatives au médiateur désigné par le professionnel doivent être communiquées conformément aux obligations légales françaises.
13. Portée de la présente politique
La présente politique décrit les principales modalités de retour et de remboursement applicables aux achats effectués sur notre boutique. Elle doit être interprétée conformément aux règles impératives de protection des consommateurs applicables à la transaction.
Aucune disposition de cette politique ne vise à priver le consommateur de ses droits légaux, à limiter une garantie obligatoire ou à imposer des frais contraires à la réglementation.
En cas de différence entre une condition commerciale et une règle légale impérative applicable, cette dernière prévaut.
Contact
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Téléphone : +1(928)110-8829
Service client : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés).
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